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A-6.002, r. 5 - Règlement sur les privilèges fiscaux consentis aux membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’un bureau d’une division politique d’un État étranger, aux membres de leur famille et à ce bureau

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À jour au 1er janvier 2024
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chapitre A-6.002, r. 5
Règlement sur les privilèges fiscaux consentis aux membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’un bureau d’une division politique d’un État étranger, aux membres de leur famille et à ce bureau
Loi sur l’administration fiscale
(chapitre A-6.002, a. 96, 1er al., par. a et a. 97).
La loi portait auparavant le titre suivant:«Loi sur le ministère du Revenu». Ce titre a été remplacé par l’article 91 du chapitre 31 des lois de 2010.
D. 1466-98; D. 1249-2005, a. 1; L.Q. 2010, c. 31, a. 91.
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